JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Décret n°2019-757 du 22 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Décrète :

Chapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieur

Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Fait le 22 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin