L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'Etat attribue à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions visées au A du I de cet article dans le cadre de procédures de marché public.
L'attribution de ces marchés publics est suivie d'une phase de mise en place de la solution technique, au cours de laquelle aucune opération n'est exécutée par les prestataires.
A l'issue de la phase de mise en place de la solution technique, une phase de préfiguration permet l'exécution des opérations d'encaissement ou de décaissement dans certains départements. Cette phase de préfiguration permet de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du dispositif.

La préfiguration du dispositif est mise en place dans 15 à 20 départements entre le 15 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Elle comporte au moins deux vagues de déploiement.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics précise les départements concernés ainsi que les dates de chaque vague de déploiement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.