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Chapitre III

Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire

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Article 8

JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1157-2, Art. 1157-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1157-2, Art. 1157-3