Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire

Article suivant

Article 9

JORF n°0170 du 24 juillet 2019

Article 8

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-11, Art. R2141-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10 > >

1 version

4 modifiés

2 abrogés

2 cités

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R2141-11, Art. R2141-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10