Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section III : L'acte de notoriété, Art. 1157, Art. 1157-1 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0170 du 24 juillet 2019
Chapitre III : Dispositions relatives aux actes non contentieux confiés au notaire
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1157-2, Art. 1157-3 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-11, Art. R2141-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2141-5, Art. R2141-7, Art. R2141-9, Art. R2141-10 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
2 cités
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 > > Art. 15-1 > >
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1 créé
2 cités