JORF n°0168 du 21 juillet 2019

Décret n°2019-749 du 19 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 18 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 29 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 > > Art. 41 > >

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Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin