Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 253 euros bruts par an.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2019

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Fixation du montant des pensions militaires

Résumé. Le décret fixe à 11 253 euros bruts par an le montant du salaire pour certaines pensions militaires à partir du 1er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 et au premier alinéa de l'article L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pensions pour orphelins invalides) est fixé à 11 253 euros bruts par an.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L134-1 (V)cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L134-2 (V)cite  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L141-24 (V)

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Source : Légifrance