Décret n°2019-746 du 19 juillet 2019

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L134-1 (V) Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L134-2 (V) Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L141-24 (V) Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L141-29 (V)

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En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019