Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019

Article R2251-48

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R2251-48

L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire

Résumé. Un agent de sécurité peut utiliser son arme uniquement pour se défendre ou défendre les autres, en respectant les règles de proportionnalité.

L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Historique des versions

Source : Légifrance