Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des armes par les agents de sécurité ferroviaire
L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).