Décret n°2019-720 du 8 juillet 2019

Article 4

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Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant l'enseignement supérieur.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance