Créé le 4 juillet 2019
Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.
Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019
Créé le 4 juillet 2019
Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.
En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019