JORF n°0152 du 3 juillet 2019

Article 6

Article 6

Nul ne peut prétendre à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, égale ou supérieure à six mois.
Elle peut être retirée par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur et à la probité.


Historique des versions

Version 1

Nul ne peut prétendre à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, égale ou supérieure à six mois.

Elle peut être retirée par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur et à la probité.