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Décret n°2019-665 du 28 juin 2019

relatif aux renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour raccorder les usines à biogaz aux réseaux de gaz naturel

Résumé. Ce décret explique comment connecter les usines à biogaz au réseau de gaz naturel, en définissant des règles et en organisant la sélection des zones de raccordement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019,

Décrète :

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Création de règles pour le raccordement des installations de production de biogaz

Résumé. Le décret crée des règles pour raccorder les usines à biogaz aux réseaux de gaz naturel, en définissant des termes techniques et en organisant la sélection des zones de raccordement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 6 : Raccordement des installations de production de biogazCode de l'énergieArt. D453-20 : Définitions techniques pour le raccordement au réseau de gazCode de l'énergieArt. D453-21 : Création d'une carte pour raccorder les usines à biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Raccordement des installations de production de biogaz, Art. D453-20, Art. D453-21, Art. D453-22, Art. D453-23, Art. D453-24, Art. D453-25

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Publication d'un décret sur le biogaz

Résumé. Un décret sur le biogaz est publié et son application est confiée au ministre de la transition écologique.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-665 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2