Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une redevance pour les concessionnaires d'installations hydrauliques
Résumé. Les concessionnaires d'installations hydrauliques doivent payer une redevance de 40% sur leurs bénéfices, après déduction des charges et impôts.
A créé les dispositions suivantes :