Décret n°2019-664 du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R523-5

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Création d'une redevance pour les concessionnaires d'installations hydrauliques

Résumé. Les concessionnaires d'installations hydrauliques doivent payer une redevance de 40% sur leurs bénéfices, après déduction des charges et impôts.

A créé les dispositions suivantes :

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