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Création d'une redevance pour les concessionnaires d'installations hydrauliques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R523-5
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relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) et L. 523-3 (Redevances pour les concessions hydrauliques) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R523-5
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En vigueur depuis le 30 juin 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy