Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-664 du 28 juin 2019

relatif à la redevance proportionnelle d'une concession d'énergie hydraulique prorogée en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les concessions d'installations hydrauliques

Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques doivent payer une taxe de 40% sur leurs bénéfices, après déduction des charges et impôts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) et L. 523-3 (Redevances pour les concessions hydrauliques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une redevance pour les concessionnaires d'installations hydrauliques

Résumé. Les concessionnaires d'installations hydrauliques doivent payer une redevance de 40% sur leurs bénéfices, après déduction des charges et impôts.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié au ministre pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-664 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2