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Extension des exemptions de circulation pour certains véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-663 du 28 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-0-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Création et gestion des zones à circulation restreinte
Code général des collectivités territoriales · art. R2213-1-0-1 (M)
'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles · art. L241-3
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Code de l'action sociale et des familles · art. L241-3-2
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales