Décret n°2019-663 du 28 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-1-0-1

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Extension des exemptions de circulation pour certains véhicules

Résumé. Le décret élargit les véhicules exemptés d’interdiction dans les zones à circulation restreinte en ajoutant les cartes mobilité-inclusion et une ancienne forme de carte handicapée, ainsi qu’une clause pour certains bus à faibles émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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