Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 et son article L. 241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;

Vu les consultations menées auprès des organisations professionnelles concernées en application du V de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne