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Décret n°2019-663 du 28 juin 2019

relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions de circulation dans les zones à faibles émissions

Résumé. Le décret permet à certaines personnes handicapées et à certains bus de circuler dans les zones où la circulation est limitée pour réduire la pollution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) et son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;

Vu les consultations menées auprès des organisations professionnelles concernées en application du V de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des exemptions de circulation pour certains véhicules

Résumé. Le décret élargit les véhicules exemptés d’interdiction dans les zones à circulation restreinte en ajoutant les cartes mobilité-inclusion et une ancienne forme de carte handicapée, ainsi qu’une clause pour certains bus à faibles émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-663 du 28 juin 2019
Article 1
Article 2