Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées)Art. L.241-3'Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapéesLa carte 'mobilité inclusion' est délivrée aux personnes handicapées pour faciliter leurs déplacements, avec différentes mentions selon le type de handicap. et son article L. 241-3-2 (Carte de stationnement pour personnes handicapées)Art. L.241-3-2Carte de stationnement pour personnes handicapéesLes personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement peuvent obtenir une carte de stationnement gratuit, délivrée par l'État dans un délai de deux mois. dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte)Art. R.2213-1-0-1Création et gestion des zones à circulation restreinteLes zones à circulation restreinte sont créées pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants, avec des exceptions pour certains véhicules comme ceux des personnes handicapées ou d'intérêt général. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019 ;
Vu les consultations menées auprès des organisations professionnelles concernées en application du V de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :