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Option d'imposition pour les sociétés de personnes
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles , Art. 350 F, Art. 350 bis