Décret n°2019-654 du 27 juin 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles , Art. 350 F, Art. 350 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option d'imposition pour les sociétés de personnes

Résumé. Les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées comme des sociétés de capitaux, mais doivent suivre des procédures strictes pour notifier cette option ou y renoncer.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section I : Sociétés de personnes : Option d'imposition pour les sociétés de personnesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3sociétés en participationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3groupements d'intérêt public
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles , Art. 350 F, Art. 350 bis

Historique des versions

Source : Légifrance