Décret n°2019-640 du 25 juin 2019

Article 9

Créé le 27 juin 2019

L'organisme de formation professionnelle maritime agréé informe par tout moyen, au plus tard dans un délai d'un mois, l'autorité de délivrance de l'agrément de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément.

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En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au samedi 31 décembre 2022