Décret n°2019-631 du 24 juin 2019

Article 3

Créé le 26 juin 2019

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019