Décret n°2019-631 du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.

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En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Début de l'application du décret sur le financement de la formation

Résumé. Ce décret précise que les règles pour financer la formation professionnelle commenceront dès le premier versement à la Caisse des dépôts.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.

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Source : Légifrance