A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1225-8 → Version 2Code du travailArt. D1225-8-1 → Version 1
- Code du travailArt. D1225-8, Art. D1225-8-1
Décret n°2019-630 du 24 juin 2019
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1225-8, Art. D1225-8-1