Décret n°2019-616 du 21 juin 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret sur le règlement des différends fiscaux

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance