En vigueur depuis le 1 juillet 2019
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Application temporelle des procédures de différends fiscaux
L'article 1er (Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE) s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.