Décret n°2019-616 du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE) s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Application temporelle des procédures de différends fiscaux

Résumé. L'article précise que les demandes de règlement des différends fiscaux dans l'UE concernent les revenus ou capitaux perçus à partir du 1er janvier 2018 pour les particuliers et les exercices fiscaux ouverts à partir de cette date pour les entreprises.

L'article 1er (Création de règles pour le règlement des différends fiscaux dans l'UE) s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance