A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016Art. 8 → Version 3
- Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016Art. 8
Décret n°2019-613 du 19 juin 2019
Article 5
Effets de cet article
cite
Code de la sécurité socialeart. R133-14 Code du travailart. R1234-9