En vigueur depuis le 2 février 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du rapport final par le collège des garants
Résumé. À la fin de sa mission, le collège des garants publie un rapport sur son action.
A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.