Décret n°2019-61 du 31 janvier 2019

Article 3

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Article 3

A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.

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En vigueur depuis le 2 février 2019

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Publication du rapport final par le collège des garants

Résumé. À la fin de sa mission, le collège des garants publie un rapport sur son action.

A la fin de sa mission, le collège des garants établit un rapport de son action, qu'il rend public.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2019

Source : Légifrance