Décret n°2019-574 du 11 juin 2019

Article 3

Créé le 14 juin 2019

Outre les informations prévues à l'article R. 4511-10 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure justifie auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du document mentionné à l'article 2 du présent décret pour les travailleurs qu'il emploie.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4511-10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019