Décret n°2019-574 du 11 juin 2019

Article 2

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Article 2

L'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux mentionnés à l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) et à l'article 5 (Ajout de travaux dangereux dans les mines et carrières) du présent décret, ainsi que, si nécessaire, faisant état de son aptitude sur le plan médical au sens de l'article R. 4624-24 du même code (Examen médical avant l'embauche), et précisant les précautions à prendre avant, pendant et après ces travaux.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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'Permis de travail' pour les travaux dangereux

Résumé. Un document appelé 'permis de travail' est créé par l'employeur pour prouver les compétences et l'aptitude médicale d'un travailleur pour des tâches dangereuses, ainsi que les précautions à prendre.

L'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux mentionnés à l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) et à l'article 5 (Ajout de travaux dangereux dans les mines et carrières) du présent décret, ainsi que, si nécessaire, faisant état de son aptitude sur le plan médical au sens de l'article R. 4624-24 du même code (Examen médical avant l'embauche), et précisant les précautions à prendre avant, pendant et après ces travaux.

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En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Source : Légifrance