En vigueur depuis le 14 juin 2019
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'Permis de travail' pour les travaux dangereux
L'employeur établit un document dénommé « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux mentionnés à l'article R. 4512-7 du code du travail (Plan de prévention pour les travaux extérieurs) et à l'article 5 (Ajout de travaux dangereux dans les mines et carrières) du présent décret, ainsi que, si nécessaire, faisant état de son aptitude sur le plan médical au sens de l'article R. 4624-24 du même code (Examen médical avant l'embauche), et précisant les précautions à prendre avant, pendant et après ces travaux.