Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des membres du conseil d'administration de l'agence immobilière judiciaire
Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8 → Version 5
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8