En vigueur depuis le 26 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.