Décret n°2019-500 du 22 mai 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-18-3, Art. R313-18-4, Art. R313-18-5, Art. R313-18-6

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Création de nouvelles règles pour les comités du logement

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le fonctionnement des comités liés au logement, incluant l'élection de leurs dirigeants, la présence des ministres aux réunions, l'invitation d'experts et l'établissement de règles internes.

A créé les dispositions suivantes :

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