Décret n°2019-50 du 30 janvier 2019

Article 21

Créé le 1 février 2019 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle en application de l'article 20 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
dans le grade de conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation
SITUATION
dans le grade de conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
13e échelon 8e échelon Sans ancienneté
12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 31 décembre 2020