Décret n°2019-497 du 22 mai 2019

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 euros, ou de 75 euros lorsqu'elle est appliquée à des personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse). Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
Lorsque le contrat le prévoit, la redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Cette révision annuelle intervient au terme de la première année du contrat.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Prix maximum des résidences temporaires

Résumé. Un contrat de résidence temporaire ne peut pas coûter plus de 200 euros par mois, ou 75 euros pour les personnes en difficulté, et ce prix inclut toutes les charges comme l'eau et l'électricité.

Lorsqu'une redevance mensuelle est prévue dans le contrat de résidence temporaire, elle ne peut excéder le montant de 200 euros, ou de 75 euros lorsqu'elle est appliquée à des personnes mentionnées à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse). Ce montant comprend l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage.
Lorsque le contrat le prévoit, la redevance peut faire l'objet d'une révision annuelle, dans la limite du plafond prévu au premier alinéa, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Cette révision annuelle intervient au terme de la première année du contrat.

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En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Source : Légifrance