Décret n°2019-497 du 22 mai 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement dans les limites prévues à l'article 5 (Plafond des redevances pour les résidences temporaires) ;
5° Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme ou de l'association et du résident définies aux articles 6 (Obligations du résident en contrat de résidence temporaire) et 7 (Engagements des organismes d'hébergement envers les résidents) ;
7° Les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat, telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2 (Conditions pour la mise à disposition de locaux).
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du contrat de résidence temporaire

Résumé. Le contrat de résidence temporaire doit être écrit et mentionner les détails des locaux, les équipements, la redevance (si applicable), le dépôt de garantie, les obligations des parties et les causes de résiliation.

Le contrat de résidence temporaire est conclu entre l'organisme ou l'association agréé et le résident sous forme écrite. Il mentionne :
1° Sa date de prise d'effet et sa durée dans la limite du terme de la convention passée entre le propriétaire des locaux et l'organisme ou l'association ;
2° L'adresse et la désignation des locaux à usage privatif et, le cas échéant, collectif ;
3° Les équipements à usage privatif dont le résident a la jouissance et, le cas échéant, les locaux, équipements et autres accessoires de l'ensemble immobilier qui font l'objet d'un usage collectif ;
4° Le cas échéant, le montant mensuel de la redevance, les conditions de sa révision éventuelle et ses modalités de paiement dans les limites prévues à l'article 5 (Plafond des redevances pour les résidences temporaires) ;
5° Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance ;
6° Les obligations respectives de l'organisme ou de l'association et du résident définies aux articles 6 (Obligations du résident en contrat de résidence temporaire) et 7 (Engagements des organismes d'hébergement envers les résidents) ;
7° Les causes objectives de nature à justifier, par leur caractère légitime et sérieux, la résiliation du contrat, telles qu'elles sont précisées dans la convention prévue à l'article 2 (Conditions pour la mise à disposition de locaux).
S'il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.
Un état des lieux occupés à titre privatif, établi contradictoirement et sans frais par les parties lors de l'entrée dans les lieux ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés, est joint au contrat. Un état des lieux est établi selon les mêmes modalités lors de la restitution des locaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Source : Légifrance