Décret n°2019-497 du 22 mai 2019

Article 10

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Article 10

La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions pour la mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable).

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Occupation temporaire et changement d'usage

Résumé. Un local temporairement occupé ne change pas d'usage selon la loi sur l'urbanisme.

La seule circonstance que les locaux font l'objet d'une occupation temporaire en vertu de la convention mentionnée à l'article 2 (Conditions pour la mise à disposition de locaux) ne constitue pas un changement de destination de ces locaux au sens de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable).

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Source : Légifrance