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Décret n°2019-434 du 10 mai 2019

relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4, L. 641-5, L. 642-1, L. 642-3, D. 643-60 et D. 643-61 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-9 ;
Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 modifié portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2019,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'EtatCode du travailArt. D6113-27 : Concertation pour les diplômes de l'enseignement supérieurCode du travailArt. D6113-28 : Critères d'examen des diplômes pour l'enregistrement
- Code du travail
Sct. Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat , Art. D6113-27, Art. D6113-28

En vigueur depuis le 13 mai 2019

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2019

Décret n°2019-434 du 10 mai 2019
Article 1
Article 2