Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités pour les membres du Haut Conseil de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires + nouveau remboursement salarial
- Code de la santé publiqueArt. R1411-58
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1 modifié