Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 (Prolongation des mandats des commissions consultatives)Prolongation des mandats des commissions consultativesUn décret prolonge de cinq ans le mandat de certaines commissions consultatives et précise leur publication au Journal officiel. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :