Créé le 4 mai 2019
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2019-400 du 2 mai 2019
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019
Créé le 4 mai 2019
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019