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Décret n°2019-398 du 30 avril 2019

relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de production de biogaz

Résumé. Le décret du 30 avril 2019 fixe les règles pour les installations produisant du biogaz, notamment la nécessité d'une garantie d'origine et des conditions de raccordement au réseau.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et D. 446-3 (Procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat de biométhane) à D. 446-20 (Désignation de l'organisme pour le registre des garanties d'origine du biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,

Décrète :

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Précisions sur les conditions des installations de production de biogaz

Résumé. Le décret précise les conditions pour les installations de production de biogaz, notamment la nécessité d'une garantie d'origine pour l'installation et des exigences spécifiques pour le raccordement au réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2019

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2019

Décret n°2019-398 du 30 avril 2019
Article 1
Article 2