Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-4 et D. 446-3 à D. 446-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 4 octobre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D446-3, Art. D446-4, Art. D446-5, Art. D446-6, Art. D446-7, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-13, Art. D446-18, Art. D446-19, Art. D446-20 > >
1 version
12 modifiés
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire