Article précédent

Section parente

Décret n°2019-393 du 30 avril 2019

Article suivant

Article 2

Décret n°2019-393 du 30 avril 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004Art. 1
- Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004
Art. 1

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 (M)modifie  Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004art. 1 (M)

Historique des versions