Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du conseil avec des représentants du secteur privé et public
Résumé. Le conseil s'agrandit de cinq membres pour inclure des représentants d'entreprises privées et d'établissements publics liés à l'agriculture et à l'artisanat.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D723-65 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. D723-65