En vigueur depuis le 29 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par les ministres concernés
Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.