Décret n°2019-369 du 25 avril 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui des Outre-mer, pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Source : Légifrance