Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1522-2, Art. R1522-4, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
JORF n°0099 du 27 avril 2019
Décret n°2019-369 du 25 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 et L. 1232-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin