Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-1Prélèvement d'organes sur personnes décédéesLes organes ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que pour des raisons médicales ou scientifiques, après avoir informé la famille et en l'absence d'opposition du défunt. et L. 1232-6 (Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-6Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédéesL'article explique que les règles pour prélever des organes sur une personne décédée seront précisées par un décret, notamment sur le constat de mort, le refus de prélèvement et l'information du public. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 (Adaptation des règles de santé dans les collectivités d'outre-mer)Adaptation des règles de santé dans les collectivités d'outre-merL'ordonnance simplifie et adapte l'organisation des services de santé dans les collectivités d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 6 et 13 ;
Vu le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 (Simplification des règles pour refuser le don d'organes)Simplification des règles pour refuser le don d'organesCe décret simplifie les règles pour refuser un don d'organes après sa mort, en permettant de s'inscrire sur un registre ou d'écrire une lettre. relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :