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Décret n°2019-369 du 25 avril 2019

portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du don d'organes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend les règles sur le don d'organes après la mort à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées) et L. 1232-6 (Règles pour les prélèvements d'organes sur personnes décédées) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 (Adaptation des règles de santé dans les collectivités d'outre-mer) portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 6 et 13 ;

Vu le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 (Simplification des règles pour refuser le don d'organes) relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 28 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles sur le don d'organes aux territoires ultramarins

Résumé. Les règles sur le don d'organes après la mort sont adaptées pour s'appliquer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des Solidarités et de la Santé, ainsi qu'à celui des Outre-mer, pour être appliqué.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2019

Décret n°2019-369 du 25 avril 2019
Article 1
Article 2