Décret n°2019-357 du 23 avril 2019

Article 3

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Article 3

I. - Les pharmaciens mentionnés au I de l'article R. 5125-33-8 du code de santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination), autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Expérimentation de vaccination contre la grippe par les pharmaciens), sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l'article R. 5125-33-8. Toute modification relative à l'un des éléments mentionnés au II ou au III du même article intervenue depuis la date d'autorisation donne lieu à déclaration dans les conditions prévues par ce même article.
II. - Tout pharmacien qui s'est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l'expérimentation mentionnée au I est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du même code (Rôle des pharmaciens dans la vaccination). Cette attestation est fournie au directeur général de l'agence régionale de santé en lieu et place de l'attestation mentionnée au 2° du III du même article.
III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5125-33-9 du même code (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins) relatives à l'enregistrement sont applicables à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Simplification des procédures pour les pharmaciens vaccinateurs

Résumé. Les pharmaciens autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre d'une expérimentation sont dispensés de certaines déclarations et formations.

I. - Les pharmaciens mentionnés au I de l'article R. 5125-33-8 du code de santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination), autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée (Expérimentation de vaccination contre la grippe par les pharmaciens), sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l'article R. 5125-33-8. Toute modification relative à l'un des éléments mentionnés au II ou au III du même article intervenue depuis la date d'autorisation donne lieu à déclaration dans les conditions prévues par ce même article.
II. - Tout pharmacien qui s'est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l'expérimentation mentionnée au I est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du même code (Rôle des pharmaciens dans la vaccination). Cette attestation est fournie au directeur général de l'agence régionale de santé en lieu et place de l'attestation mentionnée au 2° du III du même article.
III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 5125-33-9 du même code (Obligations des pharmaciens pour l'enregistrement des vaccins) relatives à l'enregistrement sont applicables à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance