Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R230-30-1, Art. R230-30-2, Art. R230-30-3, Art. R230-30-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective > >
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