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Décret n°2019-351 du 23 avril 2019

JORF n°0096 du 24 avril 2019•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L230-5-1 — Règles pour les repas dans les cantines publiques
    • Article L230-5-5 — Création d'un comité régional pour une alimentation durable
  • LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
    • Article 24
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