Décret n°2019-350 du 23 avril 2019

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 25 avril 2019

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Délais pour les avis administratifs concernant la Coupe du Monde Féminine

Résumé. Les organisateurs de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 doivent transmettre les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 juillet, qui doit répondre sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2019

Source : Légifrance