En vigueur depuis le 25 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour les avis administratifs concernant la Coupe du Monde Féminine
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA 2019 comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.