Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité., D. 612-4 (Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieur)Art. D.612-4Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieurPour s'inscrire à l'université, il faut fournir un dossier et payer les droits d'inscription, sinon on ne peut pas obtenir son diplôme., D. 681-2 (Adaptation des références administratives en outre-mer)Art. D.681-2Adaptation des références administratives en outre-merDans les régions d'outre-mer, on remplace le directeur régional par le directeur pour l'alimentation et l'agriculture., D. 683-2 (Règles d'enseignement supérieur pour la Polynésie française)Art. D.683-2Règles d'enseignement supérieur pour la Polynésie françaiseCe texte liste les règles applicables en Polynésie française pour l'enseignement supérieur, avec des adaptations spécifiques. et D. 684-2 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie)Art. D.684-2Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Nouvelle-CalédonieLe texte précise quelles règles de l'enseignement supérieur s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :