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Décret n°2019-345 du 19 avril 2019

relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

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Paiement intégral des droits d'inscription pour les diplômes

Résumé. Un décret impose de payer la totalité des droits d'inscription pour obtenir son diplôme dans l'enseignement supérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité) à R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), D. 612-4 (Conditions d'inscription et obtention du diplôme dans l'enseignement supérieur), D. 681-2 (Adaptation des références administratives en outre-mer), D. 683-2 (Règles d'enseignement supérieur pour la Polynésie française) et D. 684-2 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'obtention du diplôme

Résumé. Pour obtenir son diplôme, il faut maintenant payer la totalité des droits d'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Séparation de deux articles du code de l'éducation

Résumé. Le décret sépare les articles D. 612-4 et D. 612-5 qui étaient auparavant regroupés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution du décret sur l'enseignement supérieur

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur l'enseignement supérieur.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Décret n°2019-345 du 19 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3