En vigueur depuis le 22 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis pour le Salon international de l'aéronautique et de l'espace
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.