Décret n°2019-343 du 19 avril 2019

Article 4

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Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Procédure d'avis pour le Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Résumé. Les organisateurs du Salon international de l'aéronautique et de l'espace doivent transmettre les demandes d'avis au préfet de police avant le 23 juin 2019, qui rendra son avis sous quinze jours.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du Salon international de l'aéronautique et de l'espace comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

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En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Source : Légifrance