Décret n°2019-343 du 19 avril 2019

Article 4

Créé le 22 avril 2019

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019